Obligation DPC 2026 : période 2026-2028 et financement

L'obligation de développement professionnel continu (DPC) impose à chaque professionnel de santé, salarié ou libéral, un parcours sur une période de trois ans. La période 2023-2025 s'est achevée fin décembre 2025 ; la suivante court du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028. Le parcours combine des actions de formation, d'évaluation des pratiques ou de gestion des risques.

Le DPC est une obligation légale inscrite à l'article L. 4021-1 du code de la santé publique, suivie par les ordres professionnels et les employeurs. Les modalités sont publiées par l'Agence nationale du DPC. Pour situer le DPC parmi vos autres obligations, voyez notre guide des obligations de formation aux urgences par établissement.

Des formations que vous suivez déjà, comme l'AFGSU et son recyclage, peuvent être valorisées au titre du DPC, à condition d'être portées par un organisme enregistré auprès de l'ANDPC. Voici comment construire un parcours conforme et financé.

Qu'est-ce que le DPC (Développement Professionnel Continu) ?

Le DPC est un dispositif légal qui impose à chaque professionnel de santé de maintenir et d'actualiser ses connaissances et ses compétences, tout en améliorant ses pratiques et en maîtrisant les risques liés à son activité. Il est défini par l'article L.4021-1 du Code de la santé publique et organisé par le décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016.

Concrètement, le DPC réunit dans une même logique trois choses qui étaient auparavant séparées : la formation continue, l'évaluation des pratiques et la gestion des risques. L'idée est simple : un professionnel ne progresse pas seulement en écoutant un cours, mais en analysant ce qu'il fait réellement et en corrigeant ce qui doit l'être.

Le pilotage national est assuré par l'Agence nationale du DPC (ANDPC), qui enregistre les organismes habilités (les ODPC), diffuse les orientations prioritaires et finance une partie des parcours des professionnels libéraux conventionnés. Chaque professionnel dispose d'un compte personnel sur la plateforme de l'Agence pour suivre et tracer ses actions.

Sont concernés tous les professionnels de santé au sens du Code de la santé publique : professions médicales (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens) et professions paramédicales (infirmiers, aides-soignants, masseurs-kinésithérapeutes, manipulateurs radio, etc.). Le mode d'exercice, hospitalier, médico-social ou libéral, ne change rien à l'obligation.

L'obligation triennale du DPC en 2026 : ce que dit la loi

L'obligation DPC est triennale : chaque professionnel de santé doit avoir satisfait à son parcours de développement professionnel continu sur une période de trois ans. La période en cours a débuté le 1er janvier 2026 et se termine le 31 décembre 2028.

Cette obligation découle de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, qui a réformé le dispositif issu de la loi HPST de 2009. Le principe posé par les textes (article R. 4021-4 du code de la santé publique) : sur les trois ans, soit vous suivez le parcours recommandé par le conseil national professionnel (CNP) de votre profession, soit vous réalisez deux actions de types différents parmi les trois (formation, évaluation des pratiques, gestion des risques), dont au moins une s'inscrit dans les orientations prioritaires nationales.

Qui contrôle et que risque-t-on ?

Le contrôle du respect de l'obligation revient à des acteurs différents selon le mode d'exercice :

• Pour les professions à ordre (médecins, infirmiers, sages-femmes, pharmaciens, kinés, etc.), c'est l'ordre professionnel qui s'assure du respect de l'obligation dans le cadre de sa mission de contrôle.
• Pour les salariés, l'employeur est responsable de l'accès de ses personnels au DPC et en assure le suivi.

Le non-respect n'entraîne pas d'amende automatique, mais il constitue un manquement à une obligation légale, que l'ordre peut relever lors de son contrôle. Pour un établissement, suivre le DPC de ses équipes fait partie du pilotage des compétences.

2026 : pourquoi c'est le bon moment pour agir

Commencer une période triennale par de bonnes bases évite l'écueil classique : arriver fin 2028 avec un parcours incomplet et devoir caser plusieurs actions dans les dernières semaines. Étalez vos actions, tracez-les au fur et à mesure sur votre compte, et faites coïncider vos échéances DPC avec vos obligations métier, notamment le recyclage AFGSU de 7 heures tous les 4 ans.

Les orientations prioritaires prorogées

Les orientations prioritaires de la période 2023-2025, fixées par l'arrêté du 7 septembre 2022, ont été prorogées pour 2026 par un arrêté du 23 juin 2025, puis pour 2027 par un arrêté du 3 juin 2026. Vérifiez sur la fiche de chaque programme son rattachement à une orientation, et suivez les publications de l'ANDPC : le cadre peut encore évoluer d'ici 2028.

Quelles actions sont éligibles au titre du DPC ?

Trois grandes catégories d'actions comptent pour votre obligation DPC : la formation continue, l'évaluation et l'amélioration des pratiques professionnelles, et la gestion des risques. Hors parcours recommandé par votre CNP, votre parcours triennal doit mobiliser au moins deux de ces trois catégories.

Toutes ne se valent pas administrativement : pour être valorisée, une action doit être portée par un organisme de DPC (ODPC) enregistré auprès de l'ANDPC et évalué favorablement, et au moins une action de votre parcours doit correspondre à une orientation prioritaire nationale publiée par arrêté. Une formation intéressante mais hors cadre ne remplira pas votre obligation.

Les trois types d'actions reconnues

• La formation : sessions présentielles, classes virtuelles, e-learning, congrès scientifiques avec programme validé. C'est la voie la plus connue. Les formations aux gestes et soins d'urgence en font partie.
• L'évaluation des pratiques professionnelles (EPP) : audits cliniques, revues de morbi-mortalité, analyse de dossiers, suivi d'indicateurs. On regarde ce qui se fait réellement pour l'améliorer.
• La gestion des risques : analyse d'événements indésirables, retours d'expérience structurés, exercices de mise en situation. Une démarche particulièrement pertinente pour tout ce qui touche aux situations d'urgence et de crise.

L'importance des orientations prioritaires

Les actions doivent s'inscrire dans les orientations prioritaires nationales, régulièrement actualisées par arrêté ministériel. Leur contenu varie selon les professions. Avant d'engager une action, vérifiez sur la fiche du programme qu'elle est rattachée à une orientation et portée par un ODPC : c'est la garantie qu'elle sera comptabilisée.

Un point de vigilance : un professionnel peut suivre une excellente formation qui ne « compte » pas pour son DPC, simplement parce qu'elle n'est pas déclarée dans le cadre du dispositif. Choisir un organisme de DPC enregistré vous évite cette mauvaise surprise.

Comment l'AFGSU s'inscrit dans votre parcours DPC

L'Attestation de Formation aux Gestes et Soins d'Urgence (AFGSU) peut pleinement être valorisée au titre du DPC lorsqu'elle est dispensée par un organisme enregistré et rattachée à une orientation prioritaire. Elle relève de la catégorie « formation » et, dans sa dimension mises en situation, touche aussi à la gestion des risques.

C'est un point souvent sous-estimé : l'AFGSU n'est pas seulement une obligation réglementaire propre (rappelons que sa validité est de 4 ans et impose un recyclage), c'est aussi une action qui peut nourrir votre parcours triennal. Deux obligations, une seule action bien pensée.

Pourquoi l'AFGSU coche plusieurs cases

• Elle porte sur les urgences vitales, un enjeu direct de sécurité des soins ; vérifiez son rattachement à une orientation de votre profession.
• Elle repose sur des mises en situation pratiques (arrêt cardiaque, obstruction des voies aériennes, malaise, hémorragie), en cohérence avec la logique d'apprentissage par simulation valorisée par le DPC et par la certification HAS.
• Elle concerne un large public : l'AFGSU 2 (21 h) pour les professionnels de santé, l'AFGSU 1 (14 h) pour les personnels non soignants, qui ne sont pas soumis au DPC.

Pour choisir le bon niveau selon votre fonction, appuyez-vous sur notre comparatif AFGSU 1 ou AFGSU 2 : comment choisir, et sur le guide complet de la validité et du recyclage AFGSU en 2026.

Le lien avec la certification HAS 2027

Si vous exercez en établissement de santé, faire coïncider DPC et AFGSU sert aussi la certification. Dans le référentiel HAS version 2027, le critère impératif 2.2-12 attend que « Tous les professionnels de soins sont formés aux gestes de première urgence » et qu'ils réalisent des exercices de mise en situation. Le critère 3.2-04, de niveau avancé, porte sur la formation à la gestion des risques par la simulation en santé. Une revue de morbi-mortalité sur les urgences vitales, action d'évaluation des pratiques, nourrit aussi le retour d'expérience attendu par le 2.2-12. Voir notre guide du critère HAS 2.2-12.

Une même formation peut donc servir trois objectifs : votre obligation DPC, votre obligation AFGSU et un critère de certification. Pour le détail des publics, voyez qui est concerné par l'AFGSU obligatoire.

Qui finance votre DPC en 2026 ?

Le financement du DPC dépend de votre mode d'exercice. Il n'existe pas une source unique : l'ANDPC finance les libéraux conventionnés, tandis que les salariés relèvent de leur employeur et de leur opérateur de compétences.

Selon votre statut

• Libéraux conventionnés et salariés de centres de santé conventionnés : prise en charge par l'ANDPC via un forfait annuel, avec en général une indemnisation du temps de formation. L'inscription se fait sur votre compte personnel de l'Agence.
• Salariés d'établissements privés : financement par l'OPCO Santé, dans le cadre du plan de développement des compétences de l'employeur.
• Agents de la fonction publique hospitalière : financement via le plan de formation de l'établissement, souvent avec l'appui de l'ANFH.
• Libéraux non conventionnés : d'autres dispositifs peuvent intervenir, notamment le FIF-PL selon la profession.

En pratique, un même professionnel peut mobiliser plusieurs canaux au fil de sa carrière. Un infirmier libéral conventionné utilise son forfait ANDPC ; le même infirmier salarié en EHPAD passe par le plan de formation de son employeur.

Pour y voir clair entre les dispositifs, consultez notre guide financer ses formations santé. En libéral, voyez l'obligation et le financement de l'AFGSU en libéral.

Checklist : être en règle avec votre obligation DPC en 2026

Voici les vérifications à faire dès maintenant pour aborder sereinement la période triennale 2026-2028.

• ✅ Identifier votre statut de prise en charge : libéral conventionné (ANDPC), salarié privé (OPCO Santé), fonction publique hospitalière (employeur / ANFH), libéral non conventionné (FIF-PL selon profession).
• ✅ Activer et vérifier votre compte sur la plateforme de l'ANDPC pour suivre et tracer vos actions.
• ✅ Vérifier que chaque action est portée par un ODPC enregistré, et qu'au moins une est rattachée à une orientation prioritaire.
• ✅ Combiner deux types d'actions différents sur les trois ans (formation, évaluation des pratiques, gestion des risques), ou suivre le parcours recommandé par votre CNP.
• ✅ Aligner vos échéances métier : caler le recyclage AFGSU (validité 4 ans) et vos exercices de mise en situation dans votre parcours DPC.
• ✅ Conserver les attestations de chaque action et les reporter dans votre document de traçabilité : elles servent au contrôle ordinal.
• ⚠️ Ne pas attendre fin 2028 : étalez vos actions pour éviter la course de dernière minute et les places indisponibles.

Pour les établissements, le suivi collectif de ces obligations gagne à être piloté par une fonction dédiée. Notre article sur le rôle du référent qualité dans la préparation aux urgences montre comment centraliser attestations, échéances et plans de formation.

À retenir

• Le DPC est une obligation légale triennale (article L.4021-1 du Code de la santé publique) : la période en cours court du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.
• Votre parcours mobilise deux types d'actions différents (formation, évaluation des pratiques, gestion des risques), dont au moins une dans les orientations prioritaires, ou le parcours recommandé par votre CNP.
• L'AFGSU et son recyclage peuvent être valorisés au titre du DPC : une seule action bien pensée sert à la fois votre obligation DPC, votre obligation AFGSU et, en établissement, les critères HAS 2.2-12 et 3.2-04.
• Le financement dépend du statut : ANDPC pour les libéraux conventionnés, OPCO Santé et ANFH pour les salariés.
• Agir tôt dans la période triennale évite le rattrapage de dernière minute et sécurise vos contrôles.

Un parcours DPC n'a de valeur que s'il change quelque chose sur le terrain. Une équipe qui s'entraîne réellement aux gestes d'urgence sera prête le jour où cela compte.

Learning Experience, organisme de formation certifié Qualiopi, organisme de DPC enregistré auprès de l'ANDPC (n° 99G1) et conventionné avec le CESU 83, propose l'AFGSU 2, le recyclage AFGSU et la simulation urgences vitales en intra, finançables par l'OPCO Santé et l'ANFH. Avant de compter une session au titre du DPC, vérifiez sur le site de l'ANDPC qu'elle est bien enregistrée comme action de DPC : nous vous l'indiquons dès le devis.

Questions fréquentes

Le DPC est-il obligatoire pour tous les professionnels de santé en 2026 ?

Oui. L'obligation de développement professionnel continu s'applique à l'ensemble des professionnels de santé définis par le code de la santé publique, médicaux ou paramédicaux, salariés ou libéraux. Chacun doit justifier d'un parcours sur la période triennale en cours, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, la période 2023-2025 s'étant achevée fin décembre 2025.

L'AFGSU compte-t-elle pour l'obligation DPC ?

Oui, si la session est enregistrée comme action de DPC par un organisme habilité auprès de l'ANDPC. L'AFGSU relève de la catégorie « formation ». Pour remplir l'obligation, combinez-la avec une action d'un autre type, par exemple une évaluation des pratiques, et veillez à ce qu'au moins une action s'inscrive dans les orientations prioritaires.

Que risque-t-on si l'obligation DPC n'est pas remplie ?

Le non-respect constitue un manquement à une obligation légale, que l'ordre professionnel peut relever lors de son contrôle de la période triennale. Il n'existe pas d'amende automatique. Pour un établissement, le suivi du DPC de ses équipes relève du pilotage des compétences ; la certification HAS regarde, elle, les formations aux gestes d'urgence et les exercices.