Le plan de mobilisation interne est le premier niveau de réponse du plan de gestion des tensions hospitalières et des situations sanitaires exceptionnelles, défini à l'article R.3131-10 du Code de la santé publique. Il sert à gérer les tensions hospitalières avec les ressources de l'établissement, avant le plan blanc. Le directeur le déclenche, à son initiative ou à la demande de l'ARS.
Beaucoup d'établissements fonctionnent encore avec un interrupteur unique : plan blanc déclenché ou non. Le résultat est connu : on hésite à déclencher pour une tension qui ne justifie pas toute la machine de crise, puis on déclenche trop tard. Le plan de mobilisation interne répond à ce problème. Pour la vue d'ensemble, voir notre guide plan blanc : définition, obligations et déclenchement.
Ce que dit le texte
L'article R.3131-10 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024, organise le plan de gestion des tensions hospitalières et des situations sanitaires exceptionnelles en deux niveaux de réponse :
- le niveau intitulé plan de mobilisation interne, pour la gestion des tensions hospitalières ;
- le niveau intitulé plan blanc, pour la gestion des situations sanitaires exceptionnelles.
Les deux niveaux font partie du même plan : même document, même cellule de crise, même chaîne de décision. L'article R.3131-11 précise que les dispositions du plan sont mises en œuvre par le directeur de l'établissement, à son initiative en informant sans délai le directeur général de l'ARS, ou à la demande de ce dernier.
Ce qu'en dit la HAS en 2027
Le critère 3.1-05 du référentiel de certification HAS, version 2027, impératif, décrit la même gradation :
« Un plan de gestion graduée permet d'adapter rapidement l'organisation clinique à la situation. Lorsque l'impact sur l'activité est limité, une mobilisation interne est déclenchée afin de sécuriser les parcours, maintenir les soins prioritaires et éviter les pertes de chance pour les patients. En cas de situation majeure, le plan blanc est activé : une cellule de crise coordonne les décisions cliniques et organisationnelles, ajuste les capacités d'accueil et priorise les prises en charge. »
Le premier niveau n'est donc pas un sous-plan facultatif : c'est la réponse attendue quand l'impact reste limité. La version 2025 du référentiel donnait deux exemples de phénomènes de ce niveau : « une épidémie saisonnière ou une pénurie de carburant ».
Tension hospitalière ou situation sanitaire exceptionnelle ?
La différence tient à l'ampleur de l'événement et aux moyens nécessaires pour y répondre.
La tension hospitalière se gère avec les ressources de l'établissement, réorganisées et renforcées. Exemples :
- épidémie saisonnière qui sature les urgences et les lits de médecine ;
- pic d'activité prolongé ;
- absentéisme élevé dans plusieurs services ;
- fermeture temporaire de lits ou d'un bloc.
La situation sanitaire exceptionnelle impose de mobiliser l'ensemble des moyens de l'établissement, souvent en coordination avec d'autres établissements, le SAMU et l'ARS. Exemples :
- afflux massif de victimes ;
- événement NRBC ;
- épidémie d'ampleur exceptionnelle ;
- défaillance majeure de l'établissement : incendie, panne d'énergie, cyberattaque.
La frontière n'est pas fixée par les textes. C'est à votre plan de la tracer, avec des critères concrets.
| Plan de mobilisation interne | Plan blanc | |
|---|---|---|
| Situation | Tension hospitalière, impact limité | Situation sanitaire exceptionnelle, impact majeur |
| Moyens | Ressources de l'établissement, réorganisées | Ensemble des moyens, souvent avec d'autres établissements |
| Cellule de crise | Configuration restreinte, réunions à heure fixe | Cellule complète, six fonctions, armement dans les 45 minutes |
| Déprogrammation | Ciblée | Large, selon les besoins |
| Durée typique | Jours à semaines | Heures à jours, parfois plus |
| Décision | Directeur, à son initiative ou à la demande de l'ARS | Directeur, à son initiative ou à la demande de l'ARS ; le préfet peut le demander à l'ARS |
Ce que le plan de mobilisation interne doit prévoir
Les critères de déclenchement
Des critères simples, connus des équipes de garde, par exemple :
- nombre de patients en attente d'hospitalisation aux urgences au-delà d'un seuil ;
- taux d'occupation des lits au-delà d'un seuil pendant plusieurs jours ;
- nombre de postes non pourvus dans les équipes soignantes ;
- signal de l'ARS sur une tension territoriale.
Les seuils chiffrés sont les vôtres : fixez-les selon votre capacité, puis ajustez-les après chaque activation.
Les actions associées
Le plan de mobilisation interne mobilise des leviers proportionnés :
- gestion des lits : point quotidien, accélération des sorties, ouverture de lits de renfort ;
- ressources humaines : renforts, heures supplémentaires, redéploiements entre services ;
- activité programmée : déprogrammation ciblée, et non générale ;
- coordination territoriale : échanges avec l'ARS, les établissements voisins et les structures d'aval ;
- communication : information des équipes sur la situation et les mesures prises.
Une cellule de crise adaptée
La cellule de crise peut être réunie dans une configuration restreinte : direction, coordination médicale, direction des soins, gestion des lits, ressources humaines. Elle se réunit à heure fixe tant que la tension dure, et prend ses décisions sur des indicateurs suivis chaque jour.
Les critères de passage au plan blanc
C'est le point le plus important. Votre plan doit dire à partir de quand la tension devient une situation exceptionnelle :
- les leviers du premier niveau sont épuisés ;
- la sécurité des soins est menacée ;
- un événement soudain s'ajoute à la tension : afflux de victimes, panne majeure ;
- l'ARS demande la mise en œuvre du plan blanc.
Il doit aussi prévoir le chemin inverse : redescendre du plan blanc au plan de mobilisation interne, puis lever le dispositif.
Les critères de levée
Une tension qui s'installe use les équipes. La levée doit être décidée sur des critères explicites, tracée, et suivie d'un retour d'expérience.
Les erreurs à éviter
- Ne pas écrire de critères : sans seuils, le premier niveau n'est jamais déclenché et l'on bascule directement en plan blanc, trop tard.
- Confondre les niveaux : déclencher le plan blanc pour une épidémie saisonnière banalise le dispositif et épuise les équipes.
- Oublier l'information de l'ARS : le déclenchement à l'initiative du directeur impose d'informer sans délai le directeur général de l'ARS.
- Ne pas tracer : une tension longue sans main courante ni point quotidien formalisé ne laisse aucune preuve, ni aucun enseignement.
Où en est votre plan ?
Beaucoup de plans ne décrivent encore qu'un seul niveau, le plan blanc. Pour vérifier, posez-vous trois questions :
- ✅ Votre plan distingue-t-il clairement le plan de mobilisation interne et le plan blanc ?
- ✅ Chaque niveau a-t-il ses critères de déclenchement, ses actions et ses critères de levée ?
- ✅ Les critères de passage d'un niveau à l'autre sont-ils écrits ?
Pour un point complet sur votre document, faites le diagnostic gratuit de votre plan blanc. Pour reprendre votre plan dans une trame qui intègre les deux niveaux, Learning Experience édite Plan Blanc Pro, un logiciel de plan blanc.
Pour construire l'ensemble du plan, voir le plan de gestion de crise sanitaire en 7 étapes et qui déclenche le plan blanc. Pour tester le passage d'un niveau à l'autre, un exercice sur table suffit souvent : voir le guide de l'exercice plan blanc et nos exercices plan blanc.
À retenir
- Le plan de mobilisation interne est le premier niveau du plan de gestion des tensions hospitalières et des situations sanitaires exceptionnelles (article R.3131-10 du CSP, rédaction issue du décret du 3 janvier 2024).
- Il sert à gérer les tensions hospitalières, le plan blanc les situations sanitaires exceptionnelles.
- Il est déclenché par le directeur, à son initiative en informant l'ARS ou à la demande de l'ARS.
- Votre plan doit écrire ses critères de déclenchement, ses actions, les critères de passage au plan blanc et les critères de levée.
Textes de référence
- Article R.3131-10 : les deux niveaux de réponse, plan de mobilisation interne et plan blanc.
- Article R.3131-11 : la mise en œuvre par le directeur ou à la demande de l'ARS.
- Article L.3131-7 du Code de la santé publique : l'obligation pour chaque établissement de santé.
- Référentiel de certification HAS, version 2027 : critère 3.1-05.
Questions fréquentes
Le plan de mobilisation interne remplace-t-il le plan blanc ?
Non, il le précède. Ce sont les deux niveaux d'un même plan (article R.3131-10 du CSP) : le plan de mobilisation interne pour les tensions hospitalières, gérées avec les ressources de l'établissement, puis le plan blanc pour les situations sanitaires exceptionnelles. Votre plan doit prévoir le passage de l'un à l'autre dans les deux sens.
Qui déclenche le plan de mobilisation interne ?
Le directeur de l'établissement, à son initiative en informant sans délai le directeur général de l'ARS, ou à la demande de l'ARS (article R.3131-11 du CSP). La nuit et le week-end, c'est la personne à qui le plan délègue la décision, en général l'administrateur de garde, sur la base de critères écrits à l'avance.
Quel texte définit le plan de mobilisation interne ?
L'article R.3131-10 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024. Il en fait le premier niveau du plan de gestion des tensions hospitalières et des situations sanitaires exceptionnelles. Le critère HAS 3.1-05 reprend cette gradation : mobilisation interne quand l'impact est limité, plan blanc en cas de situation majeure.
Faut-il un document séparé ?
Non. Les deux niveaux font partie du même plan, arrêté par le directeur et révisé chaque année. Il est en revanche utile de leur consacrer un chapitre clair, avec pour chacun ses critères de déclenchement, ses actions, ses critères de passage et ses critères de levée, pour que les équipes de garde sachent lequel appliquer.